La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées dénonce le “système de ségrégation” dont sont victimes, en France, 300 000 enfants et adultes vivant en établissement.

Elle est « les yeux et les oreilles » du Conseil des droits de l’homme à l’Onu. Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées vient d’achever une première visite de dix jours en France. Sa mission (1) : évaluer les dispositions prises par l’État pour respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qu’il a ratifié le 31 décembre 2009.

Reconnaître la capacité juridique de tous

« La Convention dispose d’une primauté sur le droit français », a commencé par rappeler cette juriste de formation à l’occasion, vendredi 13 octobre, d’une conférence de presse pour détailler ses observations préliminaires. Or, une partie de la législation française n’est toujours pas en accord avec ce texte. La loi handicap de février 2005 ne reconnaît pas, ainsi, la capacité juridique pleine et entière des personnes handicapées.

En 2015, 385 000 personnes sous tutelle en France étaient toujours privées de cette capacité, en violation de l’article 12 de la CDPH. « Placer les personnes sous tutelle ne les protègent pas, au contraire : cela augmente les risques d’abus et d’institutionnalisation » a-t-elle souligné.

Trop de personnes en milieu fermé

La question de l’institutionnalisation aura, de fait, été au cœur du travail d’enquête de Catalina Devandas-Aguilar pendant son séjour. « Extrêmement inquiète » de constater le nombre élevé d’enfants (100 000) et d’adultes (200 000) résidant en milieu fermé, la rapporteuse a engagé l’État à adopter un plan pour fermer progressivement tous les établissements existants.

« La désinstitutionnalisation des enfants devrait être une priorité » a-t-elle estimé. Elle préconise de transformer les IME en centres de ressources non résidentiels. Et de les placer sous le ministère de l’Éducation nationale pour que ces enfants bénéficient d’une éducation.

Ces enfants « sans solution » sont la face cachée d’un autre phénomène : leur situation atteste que, malgré l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, « on oblige encore les enfants handicapés à s’adapter à l’école, et non l’inverse. Avec des infrastructures inaccessibles et des enseignants et des AVS peu formés. »

Ségrégation systématique

«La vie en établissement engendre une ségrégation systématique. Par définition, l’institutionnalisation interdit aux personnes l’exercice plein et entier de leurs droits », a martelé Catalina Devandas-Aguilar. Qui constate « l’absence de conscientisation de la société française » sur ce sujet.

La question d’une journaliste est venue confirmer son propos :« La désinstitutionnalisation, notamment pour les personnes polyhandicapées, est-elle possible ? »« Les éléments de preuve abondent dans tous les pays qui sont en cours de désinstitutionnalisation », a répondu la spécialiste du sujet. Le dispositif expérimental “Un chez-soi d’abord” (Housing first) va dans ce sens, a-t-elle salué.

Toutes les personnes, quelle que soit l’importance de leur déficience, devraient bénéficient de services différenciés ancrés dans la collectivité. Notamment dans le cadre résidentiel. La rapporteuse observe, a contrario, le fort cloisonnement des services spécialisés sur le territoire.

Et ils « se concentrent trop sur les déficiences des individus. Cela perpétue l’image de personnes considérées comme des objets de soins et non des sujets de droits. Ces services doivent épouser l’esprit et les principes de la CDPH. Ce n’est qu’à cette condition que pourra advenir une société réellement inclusive. »

Transformer la vision de la société

Aussi recommande-t-elle de lancer une campagne de sensibilisation à grande échelle. Dans l’objectif de transformer cette image des personnes handicapées dans la société. Elle-même atteinte de Spina-Bifida, la rapporteuse originaire du Costa-Rica s’est néanmoins dite optimiste quant à la volonté du gouvernement de respecter ses engagements vis-à-vis de la Convention.

Et de s’appuyer sur la promesse du président Macron de faire du handicap « la priorité du quinquennat ». « La France est connue internationalement pour être la patrie des droits de l’homme. Elle se doit de veiller à ce que ceux des personnes handicapées soient respectés sur son sol », a-t-elle conclu. Aurélia Sevestre

(1) Son rapport définitif sera remis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars 2019.

16 octobre 2017